L'IA est entrée dans votre entreprise.
Personne n'en tient le registre.

L'AI Act (Règlement (UE) 2024/1689) est le premier cadre européen encadrant l'intelligence artificielle. Il s'applique à toute organisation qui déploie ou utilise un système d'IA dans l'Union, quelle que soit sa taille. Une PME qui utilise un chatbot, un outil de génération de contenu ou un tri automatisé de candidatures est concernée : ses obligations précises dépendent ensuite de son rôle, fournisseur du système ou simple déployeur.

Le 2 août 2026 marque l'application des obligations de transparence de l'Article 50 : informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA, signaler les contenus générés ou manipulés par IA, et documenter ces usages. C'est la première échéance opposable pour la plupart des PME qui déploient de l'IA au contact du public.

Non pour la transparence : les obligations de l'Article 50 restent fixées au 2 août 2026. Le marquage des contenus (Art. 50(2)) pour les systèmes déjà sur le marché s'applique au 2 décembre 2026. Les systèmes à haut risque de l'Annexe III sont, eux, reportés au 2 décembre 2027, et l'IA embarquée (Annexe I) au 2 août 2028.

Un registre IA recense vos systèmes d'IA, leur finalité, les données traitées, les responsables et le niveau de risque associé. L'AI Act n'impose pas à toutes les entreprises de tenir un inventaire général : c'est une bonne pratique de gouvernance. En pratique, il vous permet de répondre aux questionnaires fournisseurs, de savoir quelles obligations s'appliquent réellement à chaque usage et de suivre les nouveaux outils adoptés par vos équipes. ConformityIA le construit automatiquement à partir de votre diagnostic.

Les sanctions sont graduées : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, et 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements, dont les obligations de transparence de l'Article 50 (article 99 §4). Le montant le plus élevé est retenu, sauf pour les PME et start-ups : l'article 99 §6 plafonne alors l'amende au montant le plus bas des deux.

La gouvernance IA consiste à cartographier, classer et piloter dans le temps tous les systèmes d'IA utilisés dans l'entreprise, pas seulement à produire un document ponctuel. Elle couvre l'inventaire, l'évaluation du risque, le plan d'action et la traçabilité. La conformité à l'AI Act devient alors le résultat d'une bonne gouvernance, pas une corvée isolée.

Un document acheté une fois est déjà périmé à la directive suivante. ConformityIA n'est pas un document, c'est un registre vivant qui met à jour votre gouvernance dans le temps : score de conformité continu, plan d'action priorisé et piste d'audit horodatée. Un simple prompt ne conserve ni historique, ni preuve horodatée, ni suivi des échéances.

Non. ConformityIA est une aide à la préparation de votre conformité : les documents sont rédigés à partir du texte du règlement et des lignes directrices de la CNIL, en français, et ne constituent pas un avis juridique. Pour les cas complexes ou à fort enjeu, ils constituent une base de travail structurée pour votre juriste, avocat ou DPO.

Vos données sont hébergées en Europe (région de Paris, eu-west-3) et y restent à tout moment. La plateforme est conçue conforme au RGPD. Contrairement aux outils américains, aucun transfert hors UE n'est nécessaire : un argument déterminant pour les PME et les cabinets qui traitent des données sensibles.

Les prix affichés sont hors taxes. L'éditeur, Katon Technologies Ltd, est établi au Royaume-Uni : les factures sont émises hors taxes et la TVA est due par le preneur au titre de l'autoliquidation. Un numéro de TVA intracommunautaire valide est donc demandé au moment du paiement. Le diagnostic et l'offre Gratuit, eux, restent accessibles sans numéro de TVA.