Conditions générales d'utilisation

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles l'utilisateur accède à ConformityIA et l'utilise. En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Les conditions de souscription payante figurent dans les conditions générales de vente.

La plateforme est éditée par Katon Technologies Ltd. Les informations légales complètes figurent sur la page Mentions légales.

ConformityIA est une plateforme SaaS d'aide à la gouvernance et à la conformité au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Elle permet notamment de réaliser un diagnostic, de cartographier les systèmes d'IA, de générer des documents, de tenir un registre et de suivre un plan d'action. Une offre gratuite et des formules payantes sont proposées.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler tout usage non autorisé de son compte. L'utilisateur est responsable des activités réalisées depuis son compte.

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme (intrusion, injection, contournement des contrôles d'accès) ;
• extraire ou réutiliser de façon massive ou automatisée le contenu du service sans autorisation ;
• usurper l'identité d'un tiers ou déclarer une qualité (par exemple celle de cabinet d'expertise comptable) dont il ne dispose pas.

L'espace partenaire est réservé aux cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Son accès est subordonné à une vérification à partir du SIREN déclaré. Toute déclaration inexacte entraîne la suspension de l'accès partenaire.

La plateforme, sa charte, ses contenus éditoriaux et ses composants logiciels sont protégés et demeurent la propriété de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'utilisation du service. Les documents générés à partir des données de l'utilisateur lui appartiennent et peuvent être librement exploités par lui pour ses besoins de conformité.

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit (usages d'IA déclarés, réponses au diagnostic, etc.). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces données. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et l'usage des cookies dans la politique de cookies.

ConformityIA fournit une aide à la préparation de la conformité. Les analyses, scores et documents générés ne constituent pas un conseil juridique et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel du droit. L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité effective de ses systèmes d'IA. ConformityIA est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être responsable des dommages indirects.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Il peut faire évoluer les fonctionnalités à tout moment. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU, sans préjudice des sommes dues au titre d'un abonnement en cours.

L'éditeur peut modifier les CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l'utilisateur.

Les présentes CGU sont soumises au droit anglais (droit d'Angleterre et du Pays de Galles), sans égard aux principes de conflits de lois. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles (Londres).